CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
OBJET ET DOMAINE DE LA PLATEFORME.
Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s'imposent à l’ensemble des utilisateurs -clients et transporteurs- (ci-après « Utilisateurs») de la plateforme accessible via le site Internet www.mytroopers.com (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un outil web développé et édité par la société MyTrooperS, société par actions simplifiée au capital social de 13.226 euros dont le siège social est situé au 44 rue Séverine à ISSY LES MOULINEAUX (92130), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 072 569 (ci-après « le Prestataire »).
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation de la Plateforme et des services de support et de maintenance associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance sont régis par les présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des Conditions Générales. Le Prestataire de services se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme et des services de support et de maintenance après que le Prestataire ait notifié à l’Utilisateur toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Logiciel
Désigne la plateforme MTS-1 mise à disposition par MyTrooperS Pro à l’Utilisateur et en particulier les Solutions associées.
« Conditions d’utilisation » ou “Contrat” ou “CGU” Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses éventuelles annexes auxquelles l’Utilisateur souscrit lors du premier accès aux Services.
« Données »
Désigne toute information de l’Utilisateur générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
« Donnée Personnelle »
Désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Prestataire de services, prestataire »
L’éditeur de logiciel et prestataire MYTROOPERS
« Identifiant »
Désigne le terme par lequel chaque Utilisateur s'identifie pour accéder aux Services, lequel est accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur.
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou “RGPD”
Désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Services »
Désigne les services d’accès et d’utilisation de la Plateforme et l’ensemble des fonctionnalités et services dont l’Utilisateur peut bénéficier en accédant au lien
« Utilisateur»
Désigne la personne physique et/ou morale habilitée à se connecter et à utiliser les Services conformément à la documentation technique et au contrat.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la Plateforme.
Constituant le contrat entre la société MYTROOPERS, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme emporte l’acceptation des présentes CGU.
Les Utilisateurs s’engagent par conséquent à se conformer à ces présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.
Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de MyTrooperS.
ARTICLE 3. ADMINISTRATION ET SUPERVISION DES SERVICES
Les prestations fournies au titre de l’administration et supervision des Services proposées sont les suivantes :
(i) l'installation, la maintenance et la mise à niveau des systèmes d'exploitation, systèmes de gestion des bases de données, logiciels de surveillance, d'exploitation et d'optimisation ;
(ii) la définition et la réalisation des politiques de sauvegarde du Service ;
(iii) les actions proactives et réactives d'optimisation et d'amélioration du Service.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation expresse pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour, sans préavis et à tout moment par le Prestataire L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Toute mise à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » de la Plateforme.
La Plateforme est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale représentée par une personne physique investi des pouvoirs nécessaires de représentation lui permettant d’agir pour le nom et le compte de ladite personne morale.
Pour les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher sur la page de connexion à la plateforme et en tout état de cause par la signature du contrat. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra accéder à la Plateforme.
ARTICLE 5. CHAMP D’APLICATION DE LA PLATEFORME
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des Services proposés sur la Plateforme par les Utilisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.mts-1.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 6. DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Les conditions d’utilisation s’appliquent dès la première connexion par l’Utilisateur sur la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation des Services.
ARTICLE 7. TIERS OPERATEURS
Pour le fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire a recours également aux services d’autres sociétés prestataires de services, ci-après désignés « TIERS OPÉRATEURS », lesquels s’occupent de rendre accessibles différents services proposés par la Plateforme et s’assurent de leur bon fonctionnement.
Le Prestataire peut communiquer à tout Utilisateur, qui en fait la demande, les informations relatives à l’identité des Tiers Opérateurs et des services gérés par eux.
Il est précisé que l’Utilisateur n’est lié par aucun lien contractuel avec les Tiers Opérateurs du Prestataire de services.
Pour l'utilisation des Services, l’Utilisateur doit souscrire les abonnements nécessaires à un accès correct à l'Internet. Toute interruption d’un abonnement ou de fonctionnement des Services suspend les obligations du prestataire.
ARTICLE 8. SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME
La Plateforme MTS 1 est un outil informatique disponible en mode SaaS. Le Prestataire assure l’hébergement des données sur les serveurs, la maintenance et la sécurité des solutions.
ARTICLE 9. DROIT D’UTILISATION
La mise à disposition pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle du Prestataire de services ou de quiconque au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficie d'un simple droit d'utilisation non-exclusif, interne, personnel, pour lui-même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés au Prestataire par ses propres Prestataires de services et pour les seuls besoins de l’exécution des Services.
L’Utilisateur s’interdit de transférer, louer, vendre, prêter le logiciel. Il s’engage à utiliser la solution en conformité avec la licence/l’abonnement souscrit.
L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.
Sauf accord écrit du Prestataire, l’Utilisateur s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres Plateformes informatiques. L’interdiction de modification, traduction, désassemblage du logiciel s’impose même pour l’usage propre de l’utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
ARTICLE 10. INFRASTRUCTURE PERMETTANT D’OPERER LE SERVICE
Les Services sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l'exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.
ARTICLE 11. EQUIPEMENT
L’Utilisateur s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions du Prestataire indiquées au sein des présentes et figurant également sur le site internet du Prestataire, lequel contient un onglet support technique.
Le choix du réseau est fait par l’Utilisateur, de sorte que le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de réseau.
Le Prestataire insiste sur l’importance du choix de l’opérateur et la nécessité de s’assurer des conditions préalables à la fourniture du logiciel : l’Utilisateur garantit la compatibilité de son réseau local et de son matériel (ordinateurs, tablettes, smart phones, etc.) avec les Services de la Plateforme et, en particulier, la configuration de ces derniers selon les recommandations du Prestataire identifiées dans ses prérequis techniques.
ARTICLE 12. UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique
L'utilisation de la Plateforme en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du Service, la réglementation applicable ou les règles de l'art, pourra avoir pour conséquence la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme.
En outre le Prestataire est habilité à suspendre le Service sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du Service.
ARTICLE 13. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
Le Prestataire souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet.
Néanmoins, il se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services, notamment dans les cas suivants :
1. Afin de procéder à une intervention technique et/ou en vue d’améliorer le fonctionnement des services, ainsi que pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire de maintenance. Dans la mesure du possible, le Prestataire s’engage à informer l’Utilisateur des interventions programmées, susceptible d’entrainer une perte temporaire des services, en respectant un délai de prévenance de 24 heures.
2. En cas d’une instruction et/ou un avis notifié par une autorité compétente administrative, judiciaire ou par un tiers, conformément à la législation en vigueur, et notamment conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
3. En cas d’utilisation des Services contraire aux présentes CGU, à l’ordre public et/ou aux lois et règlements en vigueur.
Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption ou de la suspension des Services dès lors que celle-ci est intervenue pour les raisons exposées ci-avant.
Dans ce contexte de maintenance et lorsque des motifs techniques impérieux le justifient, le Prestataire de services pourra accéder aux données comptables saisies par l’Utilisateur sur la Plateforme, ce à quoi l’Utilisateur consent pleinement.
ARTICLE 14.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.
A ce titre, il s’engage à les utiliser conformément à leur destination et aux indications prescrites sur les présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage notamment à fournir au Prestataire des informations sincères et véridiques ainsi qu’à lui adresser tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.
L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
Il s’engage en outre garantit à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par l’Utilisateur des Services, celui-ci s’engage à indemniser intégralement MYTROOPERS c’est à dire de l’intégralité des sommes réclamées par l’administration.
L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe.
Il supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au prix de l’accès et Utilisation de la Plateforme.
A défaut de règlement ou de manquement à une obligation prévue (dans les conditions générales ou particulières), le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service.
Le Prestataire se réserve, en outre, la possibilité d’opérer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme conformément aux stipulations du présent article.
L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait à l’utilisation de la Plateforme et des Services proposés dans le cadre de celle-ci. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’outil de discussion sécurisé et d’échanges dans le respect des principes suivants :
- Conformité à l’objet de l’outil (sécurisation des échanges)
- Confidentialité des données transmises
- Non diffusion de contenus illicites (susceptibles de constituer une infraction, ex : diffusion d’images violentes ou répréhensibles)
- Non diffusion de propos de nature à porter à l’image ou à l’intégrité des personnes (morales ou physiques)
- Respect du droit à l’image.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le retrait d’un contenu ou de commentaires, dont il estime qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt des personnes ou ne sont pas conformes à l’objet de l’outil de discussion sécurisé.
La demande sera portée à connaissance de l’Utilisateur via le portail ou via sa messagerie, lequel devra s’exécuter dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 48 heures), sous peine de suspension de ses accès.
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.
Les Utilisateurs s’engagent à être présents aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux Troopers de réaliser les transports de marchandises, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin
Les Utilisateurs s’interdisent de :
- Procéder à L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- Procéder à une intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- Procéder à L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- Procéder à des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- Solliciter L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Les Utilisateurs clients s’engagent, dans leur usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme du Prestataire.
Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire,
- Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyTrooperS ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement
- Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.
- Il est par principe (sauf accord dérogatoire exprès écrit du Prestataire) strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
- Publier sur la Plateforme tout message d’information que le Prestataire jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 15 . OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de fournir à l’Utilisateur un service de qualité. A ce titre, le Prestataire de services est tenu par une obligation de moyens.
Le Prestataire de services n’engage pas sa responsabilité en cas de faute imputable à l’Utilisateur.
Constituent des fautes, sans que cette liste ne soit limitative, les cas suivants :
- La mauvaise utilisation du Service,
- La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé,
- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du logiciel,
- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
Description générale de la prestation d’assistance technique
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur dans les meilleurs délais suite à une demande d’intervention. En aucun cas, cet accès au service support ne couvre les conséquences de mauvaises utilisations du Service.
ARTICLE 16. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties s’engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service.
A ce titre, les Parties s’engagent à :
- S’investir activement et sérieusement dans l'exécution de leurs obligations réciproques ;
- S’abstenir de tout comportement susceptible d’impacter et/ou d’entraver le bon fonctionnement des Services ainsi que l’exécution des obligations de l’autre Partie ; - se fournir mutuellement, dans un délai suffisant, utile et raisonnable, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- Se notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée dans l’exécution de leurs obligations réciproques et/ou dans l’exécution des Services. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de trouver et mettre en place la solution la plus adéquate ;
Les Parties s’engagent à communiquer en permanence et à se rencontrer autant que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat.
ARTICLE 17. SUSPENSION DU SERVICE
Le Contrat peut être suspendu et l’accès à la Plateforme momentanément interrompu par le Prestataire dans les cas suivants :
1. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l'article 11 (Equipement)
2. En cas de travaux programmés prévus à l'article 12
3. En cas d'indisponibilité dans les cas prévus à l'article 13 (Accès et Disponibilité des Services)
4. En cas de non-respect des engagements prévus à l’article 14 (Obligations de l’Utilisateur)
La suspension du Service, exonère le Prestataire de son obligation de fournir le Service à l’Utilisateur. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du Service, en ce qui concerne les obligations du Prestataire.
ARTICLE 18. MISES A JOUR DU SERVICE
L’Utilisateur est informé que le Prestataire pourra procéder aux mises à jour du Service et ce, sans son autorisation préalable.
Le Prestataire s’engage néanmoins à informer préalablement l’Utilisateur des dates auxquelles des mises à jour interviendront par email et/ou par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 19. RESILIATION - REVERSIBILITE
Résiliation par le Prestataire de services :
Le contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat par le Prestataire cinq jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pour les motifs suivants :
- Utilisation des Services en contravention aux présentes dispositions.
Le Prestataire décline toute responsabilité du fait de l’interruption du service et de ses suites
Restitution des Données en cas de résiliation
En cas de résiliation, il appartient à l’Utilisateur, avant la fermeture de l’accès aux Services, de :
- Récupérer ses Données, lesquelles sont accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou
- Demander au Prestataire la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données.
Toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données par le Prestataire sera effectuée dans un format standard du marché choisi par ce dernier et sera mise à disposition de l’Utilisateur sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur.
A partir du 60ème jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
En cas d’interruption des accès avant téléchargement par l’utilisateur, celui-ci pourra faire la demande auprès du Prestataire.
ARTICLE 20. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le Prestataire garantit, dans le cadre d’une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le guide d'utilisation, téléchargeable en ligne sur la Plateforme.
Dans ce cadre, le Prestataire met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer à l’Utilisateur le bon fonctionnement de la Plateforme, sa continuité et ses performances.
Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
A ce titre, MyTrooperS le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Le Prestataire ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, la perte d'exploitation, la perte des bénéfices ou tout autre préjudice financier et/ou commercial résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par l’Utilisateur
Tout dommage subi par un tiers est constitutif d’un dommage indirect et, en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle l’Utilisateur pourra prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’Utilisateur sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation Hors Taxes de l’abonnement au Service précédant l'événement à l'origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Prestataire le jour même de toute difficulté de fonctionnement selon la forme de son choix (courriel, téléphone).
En cas de dommages allégués, l’Utilisateur devra faire une confirmation par écrit dans un délai maximum de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception : il devra décrire les préjudices subis et fournir toute justification.
ARTICLE 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (et notamment aux droits des prestataires et tiers opérateurs interagissant avec le logiciel). Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Le logiciel, de même que l'intégralité des données figurant sur la plateforme, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat.
Les fonctionnalités du logiciel ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s'interdit tout usage du logiciel à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits du Prestataire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du logiciel, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes services ou des services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au logiciel dont il bénéficie.
L’Utilisateur s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire sur le logiciel ou tout autre élément figurant sur la Plateforme protégée par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
ARTICLE 22. CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations, données, livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :
1. étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,
2. font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat,
3. ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le Destinataire s'engage à utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire uniquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
A ce titre, il s’engage à communiquer à ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants uniquement les Informations Confidentielles nécessaires pour l’exécution du présent Contrat et ce, sans avoir à recueillir l’autorisation préalable du Titulaire.
Il prend à cet effet toutes les mesures nécessaires afin que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Enfin, le Destinataire s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à des tiers si cette divulgation n’est pas strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituera un manquement grave à ses obligations et sera susceptible d’engager sa responsabilité et d’ouvrir droit à réparation du préjudice subi par le Titulaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit procéder à leur destruction immédiate.
Le Destinataire s’engage à ce titre à ne pas conserver des copies des documents contenant des informations confidentielles du Titulaire sans l’accord expresse et préalable de ce dernier.
ARTICLE 23. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de force majeure ou cas fortuit suspendent les obligations issues du présent Contrat.
Les Parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de service.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.
ARTICLE 24. POLITIQUE DE SECURITE
Gestion de la sécurité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes aux règles de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
La Partie qui décèle tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie, s’engage à le signaler à son cocontractant sans délai.
Sécurité d’accès aux locaux
Le Prestataire s’engage à contrôler l'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives aux Services, de façon à n'en donner l'accès qu'aux seules personnes autorisées par le Prestataire ou accompagnées par du personnel autorisé.
Il s’engage à mettre tout en œuvre afin d'éviter toute intrusion.
Sécurité des fonctionnalités applicatives standards
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès aux Services et aux Données de l’Utilisateur qu'aux seules personnes autorisées par lui ou par l’Utilisateur.
Sécurité des connexions
Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le poste de travail de l’Utilisateur et le point d’accès aux Services toutes les connexions sont sécurisées.
Sécurité des Données de l’Utilisateur
Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément aux règles de l’art pour préserver la sécurité des Données de l’Utilisateur afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
1. prendre toutes les mesures utiles conformément aux règles de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données de l’Utilisateur ;
2. ne pas faire de copies des documents et des supports des Données de l’Utilisateur qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
3. respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données de l’Utilisateur à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action en justice.
Le Prestataire assurera en outre une complète étanchéité entre les Données de l’Utilisateur et les données des autres clients.
ARTICLE 25. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD »
Les Parties déclarent présenter des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué dans le cadre de l’exécution du contrat soit conforme à la législation en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être transmises / traitées en exécution du contrat de Service.
Le Prestataire s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur en exécution des Conditions Générales d’Utilisation le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.
L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à transmettre ses données à caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.
Le Prestataire, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la bonne exécution des prestations et Services fournis et la bonne gestion des présentes Conditions Générales.
Les données collectées sont donc indispensables pour la gestion des Services fournis et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés/compétents du Prestataire.
Collecte à partir d’un Questionnaire en ligne
Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de téléphone, adresse mail et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne.
La collecte de ces informations est réalisée uniquement afin d'établir la mise en relation avec l’Utilisateur Final et en assurer le suivi. Ce contact sera établi par téléphone et courrier électronique. Les données collectées à l'occasion de l'envoi du questionnaire en ligne complété, sont conservées pendant la durée légale maximale (3 ans à ce jour).
L'utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.
Traitement dans le cadre des prestations et services fournis
- Traitement général
Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.
En outre, pour l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Prestataire lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,
les interventions pour le compte de ses clients,
Ainsi que dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la Société ou celui de l'intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.
- Recours à la Sous-traitance :
Le Prestataire, dans le cadre du Service fourni afférant à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, fait appel à des sous-traitants.
Par les présentes, L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des prestations identifiées au sein des présentes à tout tiers Sous-traitant de son choix.
En cas de sous-traitance, le Prestataire garantit le respect des obligations souscrites aux termes du Contrat et de la législation en vigueur.
Il s’assure notamment que le sous-traitant présente les mêmes garanties concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant un traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est informé que le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants établis hors Union européenne. Dans ce contexte, il s’assure que le transfert des données personnelles a lieu vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
En outre, le Prestataire s’engage à fournir à l’Utilisateur qui en fait la demande, la politique de sécurité des sous-traitants affectés par l’exécution du contrat de Service ainsi que la cartographie des flux de données transitant hors Union européenne.
- Conservation des informations
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans le présent article.
Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les Données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec le Prestataire.
En cas de rupture du contrat liant la personne concernée au Prestataire, comme au terme du Service, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux Services fournis.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans (durée légale maximale à ce jour), à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société.
- Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles le Prestataire met en œuvre sa politique de sécurité identifiée à l’article 25 des présentes.
Il utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires à sa disposition afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
- Droits liés aux données personnelles
L’Utilisateur est informé des droits qu’il peut exercer auprès du Prestataire aux fins de protection de ses données personnelles, à savoir :
1. Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
2. Le droit de demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers,
3. Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer.
4. Le droit de retirer son consentement,
5. Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,
Et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers,
Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l'adresse suivante : à l’attention du DPO, MYTROOPERS, 44 rue Séverine – ISSY LES MOULINEAUX.
Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
- Contact et réclamations
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante : à l’attention du DPO, MYTROOPERS, 44 rue Séverine – ISSY LES MOULINEAUX.
Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.
- Statut de la présente Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.
- Signalisation des violations de données à la CNI
L’Utilisateur est informé de son droit à introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est l’autorité de contrôle du respect de la protection des données à caractère personnel, dont le siège est sis 3, Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 26. CONTROLE DE COMPTABILITES INFORMATISEES
L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L96-J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, le Prestataire s’engage pendant la durée du Service et après expiration des présentes jusqu’à l’issue de la période de prescription fiscale, à :
- tenir à la disposition de l’administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l’utilisation du Service ;
- coopérer avec l’Utilisateur dans le cas d’un tel contrôle et l’assister sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord pour répondre à toute demande d’information de l’administration fiscale.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation des données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service ;
- les livres comptables obligatoires, dans le respect des normes mentionnées à l’article L47-A du Livre des procédures fiscales français ;
- les pièces justificatives dans leur format d’origine quand ces pièces sont produites par le Service.
Enfin il est précisé à l’Utilisateur que le Service ne constitue pas une solution d’archivage des données comptables et en conséquence ce dernier s’engage à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée.
ARTICLE 27.PROCÉDURE AMIABLE
En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du Contrat, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à la procédure participative définie au livre V du Code de Procédure Civile. A défaut de signature d’une convention de procédure participative dans les trente jours de la demande formée par l’une des parties, c’est une médiation qui sera mise en œuvre. Les parties sont convenues expressément des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
1. Désignation du médiateur
La Partie la plus diligente saisira le centre ou l’association de médiation « ESSONNE MEDIATION ET ARBITRAGE dont le siège social est situé 11-13, Rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes.
Membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure ou de la proposition de mode amiable de résolution du différend. Le centre de médiation ou l’association de médiation lui communiquera la liste des membres médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité, agréés FFCM.
1.1. Soit les Parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste ;
1.2. Soit les Parties solliciteront du centre / association de médiation ci-dessus dénommée la désignation d’un ou deux médiateurs de cette liste.
En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président du Centre de médiation susnommée désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, et membre du même centre de médiation ;
1.3. À défaut de suivre l’un de ces processus, la Partie la plus diligente saisira, sur requête par voie de référé le Juge compétent dans le ressort de l’élection du domicile ci-après afin qu’il désigne un ou deux médiateurs membres du même centre de médiation.
2. Lieu où se déroulera la médiation
Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile ci-après élu par les Parties, dans les locaux du centre de médiation, ou dans ceux mis à disposition par le Barreau du TGI compétent, ou dans un local dont les parties en accord avec les médiateurs considéreront qu’il est neutre.
3. Honoraires et frais de la médiation
Les honoraires et frais de médiation dont les Parties prennent connaissance auprès du centre de médiation désigné seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.
4. Délai du processus
À compter de la saisine du centre de médiation, les médiateurs désignés disposent d’un délai de vingt un jours pour inviter les Parties en médiation. Dans sa lettre d’invitation, le ou les médiateurs informent les Parties du montant de la provision à consigner à valoir sur les honoraires et frais de médiation. Cette consignation doit être effectuée dans les 8 jours de l’invitation faite par le médiateur.
Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois mois à compter de la consignation sauf accord express des Parties et du médiateur ou des médiateurs.
5. Langue choisie par les parties
Les Parties conviennent du choix de la langue française pour tout le déroulement du processus de médiation ainsi que pour tout document et/ou protocole qui sera établi et signé par les parties.
6. Sanction de l’absence de mise en œuvre de la présente cause de mode amiable de résolution des différends
Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de mode amiable de résolution des différends (MARD) est susceptible de rendre irrecevable la saisine du Juge compétent pour trancher le litige au fond et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
7. Clause d’élection de domicile
Les Parties déclarent faire expressément élection de domicile à leur dernière adresse connue ou celle qui serait communiquée en début de processus de médiation.
A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d'action.
ARTICLE 28. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l’Utilisateur, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.