Conditions de mise à disposition de la solution « Transport Management System »

MTS by MyTrooperS Pro 

Mode SaaS

1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat de Partenariat sont repris à l’identique dans la présente annexe, d’autres termes débutant par une majuscule et spécifiques à la présente annexe, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions

désigne les fonctions opérationnelles de la plateforme MTS et mises à disposition du Partenaire  dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;

Données

désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la plateforme MTS dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants

désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services ;

Internet

désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde 

Intranet

désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel

désigne la plateforme MTS mise à disposition par MyTrooperS Pro au Partenaire et en particulier les Solutions associées.

Services applicatifs

désigne les services proposés en mode SaaS par le logiciel MTS édité par  MyTrooperS Pro, permettant l’utilisation des Solutions par le Partenaire  ;

Utilisateur 

désigne la personne placée sous la responsabilité du Partenaire  (préposé, salarié, représentant, tiers, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone) en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Partenaire.

2. OBJET 

La présente annexe a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services Applicatifs mis à disposition par MyTrooperS Pro au Partenaire.

MyTrooperS Pro consent au Partenaire, qui accepte :

– un droit d’accès à la plateforme MTS dans les conditions définies ci-après ;

– un droit d’utilisation finale des Solutions ;

– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services Applicatifs, d’assistance technique

3. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

3.1 SOLUTIONS APPLICATIVES

MyTrooperS Pro met à disposition du Partenaire  les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », MyTrooperS Pro consent au Partenaire le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions via la plateforme MTS.

Une garantie est donnée par le MyTrooperS Pro à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 3 mois. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes. 

Au-delà de cette période de 3 mois toute intervention demandée par le Partenaire sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues au Contrat.

MyTrooperS Pro assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

MyTrooperS Pro assure la sauvegarde des Données.

3.2 RESEAU

Le réseau est choisi par le Partenaire, MyTrooperS Pro ne fournissant en conséquence aucune garantie. Le Partenaire devra respecter les prérequis techniques MyTrooperS Pro. Cela constituera l’une de ses obligations.

Plan de secours :

MyTrooperS Pro ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Partenaire sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. 

3.3 ACCES AUX SOLUTIONS

Le Partenaire utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir : 

– 24 heures sur 24,

– 7 jours sur 7,

– y compris les dimanche et jours fériés,

La procédure d’accès définie par MyTrooperS Pro doit être rigoureusement respectée par le Partenaire.

L’accès s’effectue :

– à partir des ordinateurs du Partenaire. 

– à partir de tout ordinateur, tablette, smartphone Utilisateur nomade 

– au moyen des Identifiants fournis au Partenaire.

L’identification lors de l’accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par MyTrooperS Pro sur demande du Partenaire,

– et d’un mot de passe communiqué au Partenaire par MyTrooperS Pro.

Le Partenaire utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Services applicatifs aux Utilisateurs du Partenaire, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Partenaire telles que transmises par les Utilisateurs.

L’accès à la plateforme MTS par des tiers non identifiés comme Utilisateurs par le Partenaire ou MyTrooperS Pro, ne pourra être possible qu’après accord préalable de MyTrooperS Pro.

Processus d’activation 

MyTrooperS Pro est en relation avec des Transporteur externes, ceux-ci ont une connexion établie sur la plateforme MTS.

Pour pouvoir identifier comme Utilisateur un Transporteur Externe sur MTS, le Partenaire devra confirmer à MyTroopers Pro qu’un contrat à bien été validé entre le Transporteur externe et le Partenaire avant d’entrer le Token de connexion et donc la capacité à utiliser Transporteur Externe via la plateforme MTS.

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Partenaire ou à l’initiative de MyTrooperS Pro sous réserve d’en informer préalablement le Partenaire. Le Partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Partenaire est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le MyTrooperS Pro n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Partenaire  assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Partenaire en informera MyTrooperS Pro sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Partenaire pourra demander à MyTrooperS Pro de récupérer ses identifiants.

3.4 OUVERTURE D’ACCES A DES TIERS (TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS EXTERNES)

Dans le cadre de l’utilisation des Solutions, le Partenaire pourra être amené à donner accès à ses salariés ou des transporteurs professionnels (Transporteurs Externes) identifiés ou non dans le répertoire Utilisateurs. 

Deux modes d’accès pourront alors être utilisés.

– Les salariés ou des Transporteurs Externes seront identifiés comme Utilisateurs par le Partenaire et auront accès à l’application mobile MTS, permettant ainsi au Partenaire de leur dispatcher des Opérations de Transport depuis la plateforme MTS. 

L’utilisation de l’application mobile permettra à ces Utilisateurs de capter les flux d’Opérations de Transport, de les réaliser via l’application mobile et de remonter les statuts de livraison, photos et signatures en temps réel vers le plateforme MTS.

– MyTrooperS Pro pourra, sur demande du Partenaire permettre l’accès à la plateforme MTS à un Transporteur Externe équipé d’une technologie tierce.

Dans ce cas, MyTrooperS Pro ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation de la plateforme MTS par ce Transporteur Externe non Utilisateur à quelque titre que ce soit et notamment dans sa relation avec le Partenaire.

Dans le cas où un Transporteur Externe, serait déjà identifié comme « Troopers » dans le répertoire de sous-traitance de MyTrooperS Pro, celui-ci aura une seule et même interface de connexion pour les deux types de flux de livraisons/reprise. 

Ces flux d’Opérations de Transport seront pour le Transporteur Externe bien distincts de ceux proposés par MyTrooperS Pro en sa qualité de commissionnaire de transport. 

Les Transporteurs Externes non répertoriés comme Troopers par MyTrooperS Pro ainsi que les  salariés du Partenaire ne seront en aucun cas sous la responsabilité juridique, opérationnelle et financière de MyTrooperS Pro. 

Dans tous ces cas, MyTrooperS Pro n’étant que fournisseur des Solutions, n’intervient pas comme commissionnaire de transport et à ce titre n’est aucunement responsable des choix du Partenaire en termes de personnel ou Transporteurs Externes. Les flux d’Opérations de Transport transmis par le Partenaire depuis la plateforme MTS, ne seront pas sous la responsabilité opérationnelle et financière de MyTrooperS Pro.

Si un Transporteur Externe identifié par le Partenaire venait à candidater chez MyTrooperS Pro pour intégrer le répertoire de Troopers de MyTrooperS et si après le protocole de sélection, le transporteur était éligible pour intégrer le répertoire de Troopers, MyTrooperS Pro ne saurait lui refuser l’accès. 

4. POLITIQUE FINANCIERE

Pour le confort de nos Partenaires, pour la compétitivité financière et pour la prise de responsabilité opérationnelle nous ne souhaitons pas interagir financièrement entre  Transporteur Externe et le Partenaire utilisateur de la plateforme MTS.

La plateforme MTS développée par MyTrooperS Pro est une passerelle technique permettant au Partenaire de commander et d’organiser des Opérations de Transport avec des Transporteurs Externes. Le Transporteur Externe facturera au Partenaire le prix de la prestation, il sera seul responsable des Opérations de Transport et du support du client/utilisateur. 

4-1 Prix et paiement des Services

En contrepartie de l’accès à la plateforme MTS, le Partenaire s’engage à payer à MyTrooperS Pro le prix convenu ci-dessou.s comme détaillé en annexe 1.:

Intégrer le tableau de prix valider avec le clientLe prix est exprimé en euros et pour des montants hors taxes

Les prix affichés sont en euro et hors TVA

Le prix des Services est dû par le Partenaire au commencement de chaque période d’abonnement.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, les parties peuvent convenir d’un paiement en début de chaque période contractuelle. 

– Pour un engagement de 12 mois avec tacite reconduction. 

– Sans engagement

Le barème de prix de MTS peut être révisé à tout moment par MyTrooperS Pro, après information écrite préalable du Partenaire par tout moyen. 

Le Partenaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat. Si le Partenaire ne dénonce pas le Contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

Pour les nouveaux Partenaires, les prix actualisés de MTS seront automatiquement applicables pour toute commande postérieure à la date indiquée sur le nouveau barème.

MTS fait l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par MyTrooperS Pro au Partenaire par tout moyen utile.

Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

– les prestations de formation,

– les prestations d’assistance technique,

– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

4.2 Retards et incidents de paiement

Le Partenaire est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Partenaire et leur exigibilité immédiate ;

La facturation au profit de MyTrooperS d’un intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (quarante euros) H.T. au titre des frais de recouvrement ;

A compter du septième (7ème) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Partenaire.

5. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Partenaire  est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MyTrooperS Pro dans son obligation de moyens, ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. 

MyTrooperS Pro n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Partenaire  reconnaît.

En outre, il appartient au Partenaire de respecter les seuils de volumétrie indiqués au Contrat et d’avertir le MyTrooperS Pro en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

MyTrooperS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Partenaire  peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs [ou plate-forme] de MyTrooperS Pro. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, MyTrooperS Pro s’engage à informer le Partenaire  dans les huit jours précédant l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

MyTrooperS Pro ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Partenaire.

6. LICENCE

MyTrooperS Pro concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le secteur géographique défini au Contrat (annexe Conditions opérationnelles & financières).

Le Partenaire ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire  l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

7. MAINTENANCE

MyTrooperS Pro prend en charge la maintenance évolutive des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible aux horaires mentionnés dans l’annexe au Contrat. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à MyTrooperS Pro sans délai. MyTrooperS Pro procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. MyTrooperS Pro s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrables.

MyTrooperS Pro s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 60 jours ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

MyTrooperS Pro n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Partenaire de collaborer avec MyTrooperS Pro dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée des Solutions par le Partenaire ou par un tiers ;

– manquement du Partenaire à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

– utilisation de consommables incompatibles ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, MyTrooperS Pro peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif MyTrooperS Pro en vigueur à la date d’intervention.

Concernant la maintenance évolutive.

MyTrooperS Pro s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance de 1 jour et uniquement hors jours et heures ouvrés.

MyTrooperS Pro garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

8. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par MyTrooperS Pro et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par télémaintenance.

Il sera répondu au Partenaire aux heures mentionnées dans l’annexe au Contrat.

9. FORMATION

Sur demande du Partenaire, MyTrooperS Pro peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.

10. PROPRIETE

Le Partenaire  st et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. 

MyTrooperS Pro est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Partenaire, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

Le Partenaire s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

11. GARANTIE D’EVICTION

MyTrooperS Pro déclare et garantit :

– que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

MyTrooperS Pro déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 

En outre, et en cas de faute prouvée par le Partenaire , MyTrooperS Pro, débiteur d’une obligation de moyens, ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, MyTrooperS Pro ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Partenaire  ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de MyTrooperS Pro est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Partenaire à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.

MyTrooperS Pro ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Partenaire ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Partenaire.

Force majeure :

MyTrooperS Pro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou  suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, MyTrooperS Pro s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du Partenaire, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Partenaire collaborera activement avec MyTrooperS Pro afin de faciliter la récupération des Données.

MyTrooperS Pro fera en sorte que le Partenaire puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, MyTrooperS Pro pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Partenaire sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Partenaire de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du Partenaire, MyTrooperS Pro pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Partenaire et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif MyTrooperS Pro en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.